Droit fiscal : Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Droit fiscal : Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

26 septembre 2019 0 Par Alain

Un redressement fiscal est imposé à une entreprise lorsque cette dernière a commis des erreurs. Cette procédure porte aussi le nom de “proposition de rectification”, et est souvent menée par un avocat droit fiscal. Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Réponses dans ce nouvel article !

 

Définition du redressement fiscal

 

Sur le territoire français, chaque entreprise va déclarer ses impôts au Gouvernement. Ainsi, le système des impôts est organisé autour de la confiance accordé à la déclaration du contribuable et des entreprises.

Cependant, l’administration fiscale n’est pas dupe, et réalise souvent des contrôles pour vérifier que tout se passe selon les normes établies.

Ainsi, ces contrôles fiscales permettent de mettre en évidence des erreurs, ou des dissimulations. Face à cela, l’administration des impôts peut mettre en place une procédure de redressement fiscal, pour que l’entreprise ou la personne en question remettent ses déclarations d’impôts à l’ordre du jour.

Cette procédure fiscale s’applique à la fois à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, mais également à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle ne concerne pas les impôts locaux, de timbres, ou ceux de contributions indirectes.

 

Quels délais à un avocat droit fiscal pour un redressement fiscal ?

 

Un avocat droit fiscal a 3 ans pour réaliser un redressement fiscal. Ce délai est communément nommé “droit de reprise”, peut être arrêté dès lors qu’une proposition de rectification est réalisée au contribuable par l’administration fiscale.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Si l’administration fiscale souhaite mettre en place un redressement fiscal, elle doit envoyer une notification de rectification par lettre recommandé. Cette dernière contient les éléments qui suivent :

 

  • Le montant du redressements, ainsi que l’ensemble des taxes dues par le contribuable, et les pénalités qui y sont associées;
  • Les raisons pour lesquelles le droit fiscal a mis en place le redressement fiscal.

 

Dès qu’elle reçoit cette lettre recommandée, la personne ou la société en question à jusqu’à 30 jours pour répondre à l’administration de droit fiscal. Elle peut alors la négocier, la refuser, ou l’accepter.

 

Vous en savez désormais plus sur ce qu’est un redressement fiscal dans le droit fiscal. Comme vous avez pu le voir, il s’applique seulement à certains impôts. Et peut être mis en place à la fois pour une personne physique, mais aussi pour une personne morale (entreprise). La procédure de redressement fiscal peut prendre du temps, et c’est pourquoi il est souvent conseillé de faire appel à un avocat droit fiscal pour vous aider dans les démarches.